Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Tout litige pouvant survenir entre l’agent et la Fédération à l’occasion de l’application du présent règlement doit être soumis pour décision à un comité formé de 2 représentants nommés par l’Association et de 2 représentants nommés par la Fédération dont 1 producteur de veaux d’embouche, selon la procédure indiquée aux articles suivants.
En tout temps, la Fédération peut soumettre à ce comité une demande de suspension ou d’annulation de l’autorisation de vendre pour un agent, lorsque l’infraction ou la violation est tellement grave ou que l’ensemble des infractions ou des violations déjà reprochées sont tellement nombreuses que tout lien de confiance ou d’affaires est manifestement rompu.
Décision 5613, a. 64.
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